En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, GABOUTY, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 1ER QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission des lois pose plusieurs difficultés.

Premièrement, il crée un nouveau délit alors que l'arsenal juridique existant suffit à poursuivre l'espionnage industriel.

Deuxièmement, il introduit une distorsion dans la compréhension de la présente proposition de loi en précisant qu'il s'agit d'"avantages de nature exclusivement économique", alors que c'est la protection des lanceurs d'alerte qui doit être garantie.

Du fait de ces difficultés, il est proposé de revenir sur cet article, qui mérite à tout le moins d'être davantage débattu.