En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT, LECONTE et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mmes TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Remplacer le mot :

économique

par le mot :

commerciale

Objet

L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi.

Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moins que cette dernière qualifie de secret des affaires une information qui revêt une valeur commerciale.

Cette modification tend à une sur-transposition de la directive.