En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

des entreprises

Objet

La définition large des bénéficiaires du secret des affaires déconnectée de toute référence à l’entreprise, permet d’étendre le champ de la protection aux personnes morales de droit public, à des célébrités etc la liste pourrait ne pas être exhaustive. Aussi comme le suggère le centre d’études internationales sur la propriété intellectuelle, il serait préférable d’opter pour une délimitation rigoureuse du champ d’application de la protection envisagée. Et de continuer, « pour être acceptée et conserver une réelle efficacité́, la protection des secrets d’affaires doit, comme son nom l’indique, conserver un certain ancrage dans la vie des affaires. » c’est le sens de cet amendement.