Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°36
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires des entreprises
Objet
Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi un intitulé plus clair et plus précis.