Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°46 rect.
17 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LECONTE, Jacques BIGOT et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mmes TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
Objet
Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un “profilage privé à des fins lucratives”.
Si les entreprises ont droit au "secret des affaires", les citoyens et citoyennes ont droit au "secret de leur vie privée et familiale" (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), et de ce fait, le secret des affaires ne peut concerner des données personnelles et ne peut être utilisé pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.