Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°43
16 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAYNAL, Jacques BIGOT, LECONTE et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mmes TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
, ou aurait dû savoir au regard des circonstances,
Objet
Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence difficile, voire impossible. La suppression de cette mention assure alors un champ d’application plus pertinent à la disposition.