En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article premier de cette proposition de loi introduit dans notre ordre juridique une notion particulièrement flou, la notion de secret des affaires directement inspirée de l’article 39.2 de l’ADPIC, lui-même issu du United Trade Secrets Act (UTSA) américain. Les informations protégées au titre du secret des d’affaires sont des informations secrètes, dotées d’une valeur économique parce qu’elles sont secrètes, et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables. Ainsi c’est l’entreprise et non plus la loi qui définira l’information à protéger, n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie

De plus, cet article accorde une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu’elle constitue une sérieuse atteinte au droit à l’information et à l’exercice de l’alerte éthique. A l’évidence, elle va à rebours du mouvement en faveur de la transparence et des démarches visant à renforcer les critères de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Enfin, cette directive et sa transposition envoient un très mauvais signal en l’absence, en parallèle, d’un véritable statut européen des lanceurs d’alerte.

Enfin il aurait été préférable de définir de manière positive ce qui mérite d’être protégé. Une telle liste aurait permis de mieux délimiter le champ d’application de cette loi et ainsi de limiter le risque de poursuites injustifiées en cas de divulgation d’une information nécessaire au débat public et ne touchant pas à un avantage concurrentiel de l’entreprise. Cet article tel que défini par la proposition de loi ne va que renforcer la distorsion d’information entre les entreprises.