Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°54
16 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéas 72 à 74
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section 4
« Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
« Art. L. 152-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 €.
« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Objet
Cet amendement tend à rétablir le mécanisme d’amende civile majorée introduit en commission lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
L'objectif de cette amende civile est d'éviter les procédures bâillons : elle tend à sanctionner les actions engagées en vue d'empêcher l'exercice de la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnel, ce qui explique que le plafond fixe de cette amende civile soit majoré (60 000 euros) par rapport à ce que prévoit le droit commun (10 000 euros). Le montant des dommages et intérêts réclamés dans le cadre de ces procédures bâillons constitue l'instrument de dissuasion : les sommes exorbitantes demandées sont destinées à dissuader le journaliste de faire son travail, le lanceur d'alerte de révéler les faits dont il a eu connaissance. Il existe donc un lien entre les modalités de calcul de l'amende civile et le comportement fautif.
Par conséquent, il convient de rétablir ce dispositif important pour l’équilibre de la proposition de loi.