Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°23
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article L5 du code de justice administrative stipule que « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes »
En proposant que l’article 5 du code de justice administrative s’adapte à la protection du secret des affaire, on érige ce dernier au même niveau que la protection de la défense nationale en revenant sur le principe du contradictoire devant les juridictions administratives.