Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°89
17 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3, consistant à déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte ainsi que la cohérence de sa discussion.