Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°11
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32
Supprimer les mots :
de bonne foi
Objet
La poursuite de l’intérêt général suffit à permettre cette exception. Les principes de transparence de la vie publique et de transparence de la vie économique imposent la divulgation d’une faute, d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale pour peu qu’elles soient avérées. Le critère de bonne foi invoqué en créant une insécurité juridique est inutilement dissuasif