En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;

Objet

Cet amendement vise à permettre que les enseignants et enseignants chercheurs soient protégés dans leurs activités d’enseignement et de recherche. Ces derniers sont en effet l’objet de manière croissante d’actions en justice intentées pour leurs publications dans le cadre de procédures dissuasives ou procédures baillons.