En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD et Mme LABORDE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle

Objet

Cet amendement souhaite rétablir une disposition introduite à l'Assemblée Nationale, permettant de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires. Il convient qu'il revienne à l'entreprise de s'assurer que toute personne ayant accès à une information puisse en reconnaître facilement la nature confidentielle.