Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°90 rect.
18 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 950-1 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
- la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 440-1 | la loi n° du relative à la protection du secret des affaires |
» ;
- la dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-8 | la loi n° du relative à la protection du secret des affaires |
Article L. 441-9 | l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
» ;
- la quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 483-1 | l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Articles L. 483-4 à L. 483-11 | l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
».
Objet
Le présent amendement vise à déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte ainsi que la cohérence de sa discussion.
En outre, il apporte des précisions et des compléments concernant l’application de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, s’agissant de l’ensemble du texte.