Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°21
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 75 à 85
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le droit positif répond déjà à l’objectif de la directive à travers les articles L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce modifié par l’ordonnance du 9 mars 2017.