En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 36

Après le mot :

obtention

insérer les mots :

, l’utilisation et la divulgation

II - Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime de leurs fonctions.

Objet

Cet amendement reprend les termes de la directive qui prévoit que "l'obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales "

De plus, certaines avancées qui pourraient être jugées positives pour les salariés et leurs représentants sont fragilisées par des notions floues laissées à la libre appréciation des juges. Une insécurité qui pourrait maintenir une chape de plomb sur les affaires. C’est le cas de la notion de divulgation nécessaire à l’exercice légitime de la fonction syndicale.