En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GABOUTY, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ, VALL et REQUIER, Mme LABORDE et MM. GOLD et Alain BERTRAND

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, par une délibération du conseil municipal d’une ou de plusieurs communes, prise avant le 1^er juillet 2019. Dans ce cas, ce ou ces transferts ne peuvent entrer en vigueur que si, dans un délai de 3 mois, une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, si au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Objet

Le présent article vise à remplacer la "minorité de blocage" pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences "eau" et "assainissement" (collectif ou non collectif) par une "majorité d’adhésion".

Il prévoit donc, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, au transfert d’une ou de plusieurs de ces compétences, avant le 1er juillet 2019, que les autres communes de la communauté de communes ou d’agglomération disposent de 3 mois pour délibérer en faveur de ce transfert (ou de ces transferts). Ces derniers n’entreront en vigueur que si une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens.

Entre 2020 et 2026, cet amendement rétablit la minorité de blocage telle que présente dans le texte initial, en l’étendant aux communautés d’agglomérations.