En séance

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de refus, l’architecte, la commune et le représentant de l’État dans le département soumettent, dans les six mois, aux ministres chargés de l’urbanisme et du patrimoine, un plan de revalorisation touristique de la zone concernée à travers une opération de revalorisation du patrimoine préservé.

Objet

Cet amendement propose la mise en place d’Opérations de revalorisation touristique (ORT), en cas de refus de mise en oeuvre d’une opération de revitalisation (OSER) au titre de l’avis des architectes de Bâtiments de France.

S’il est tout à fait compréhensible que le site puisse comprendre des immeubles ou ensembles d’immeubles protégés au titre des abords ou des sites patrimoniaux remarquables et ne puisse pas, en conséquence, être réaménagé au titre de la préservation de ce patrimoine, il faut qu’une solution puisse être envisager pour accompagner la redynamisation de la commune.

C’est dans cet esprit que l’amendement propose qu’une concertation entre l’architecte, la commune et le représentant de l’Etat dans le département accouche d’une proposition d’opération de revalorisation touristique pour la zone concernée, afin d’y conserver l’emploi local et d’y drainer de nouveaux flux.

Le patrimoine doit être pleinement considéré comme une ressource pour les territoires, parfois la seule dans les zones rurales, dans une perspective d’aménagement et de développement socio-économique et touristique. Ces opérations globales de revalorisation touristique concernent des sites ou édifices majeurs, mais aussi des entités patrimoniales plus modestes, reconnus de préférence par un label patrimonial, qui présentent un intérêt tout particulier par leur forte singularité historique ou architecturale, dans une optique d’aménagement maillant le territoire.

De tels sites ou monuments, à l’attractivité touristique potentielle ou avérée, peuvent contribuer au développement économique local s’ils sont suffisamment mis en valeur et accessibles au public. Ils doivent correspondre à des programmes d’investissement, à la fois matériels et immatériels, comprenant nécessairement plusieurs volets.