En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement.

Objet

Cet amendement vise à éviter les abus en interdisant à un propriétaire de conclure tout nouveau bail mobilité avec le même locataire dans l’hypothèse où il disposerait de plusieurs logements.

Il s’agit ici d’empêcher l’utilisation du dispositif par les marchands de sommeil.