Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1054 rect.

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

MM. CORBISEZ, GUÉRINI et LÉONHARDT


ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 49 réintroduit à titre expérimental l’encadrement des loyers.

En cohérence avec l’amendement n° 1052, le présent amendement vise à supprimer cette expérimentation et à maintenir le dispositif actuel d'encadrement des loyers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.