En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :

« Art. L. 301-... L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le bénéficiaire de l’aide de la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. »

Objet

L'amendement a pour objectif d’inclure, au sein de la politique d’aide au logement, une approche énergétique en amont et dans la mesure du possible de favoriser le couplage des travaux de rénovation, d'embellissement ou d'agrandissement avec les travaux de rénovation énergétique.

Les bénéficiaires d’aides à la pierre seront ainsi encouragés à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique des logements visés par leurs opérations de construction ou de rénovation.