Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1070
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 BIS G
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La CNAC est une autorité indépendante qui émet des avis et décisions équilibrés, basés sur les seuls critères de l’article L.752-6 du Code de commerce.
Cet article 54 bis G, en introduisant une obligation d’unanimité des membres de la CNAC en cas d’avis favorable de la CNAC contraire à l’avis défavorable de la CDAC, pose le problème du respect du principe du recours administratif et de l’indépendance de la CNAC.
De plus, l’audition d'un membre de CDAC en CNAC est d’ores et déjà possible ce qui rend inutile cet ajout.