Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1103

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Tombé

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 12 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision juridique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).