Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1104

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 12 BIS B

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision juridique.