Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1121

17 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 76, première phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2

par les mots :

Lorsqu’une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1

Objet

Amendement de coordination