Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1136
17 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 29
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'acte de cession des logements sociaux à la société de vente d'habitations à loyer modéré précise à peine de nullité les responsabilités respectives de l'acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus.
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger à peine de l'acte de nullité de l'acte de cession l'organisme de logement social vendeur et la société de vente HLM à se mettre d'accord sur le fait de savoir qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés sur les logements vendus.