Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1141
18 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 61 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 3
Après le mot :
sauf
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
opposition explicite de l'une des parties au contrat. »
Objet
Amendement rédactionnel.