Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1151
18 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56 SEXIES CA
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 56 sexies CA par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexies B qui reprend l’extension aux personnes morales du prononcé systématique des peines complémentaires de confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction et d’interdiction d’acheter prévues par le présent article.