Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°124 rect. ter

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Après le mot :

surface

insérer les mots :

, de leurs usages

Objet

Il convient donc de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.

En effet, une même activité peut en effet s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, l’amplitude horaire de l’activité, les services proposés ou produits vendus dans le cas d’une activité commerciale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.