En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Objet

Selon l’observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruit par l’artificialisation des sols sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l’amendement jugent pertinent de soumettre à l’autorisation conforme de la commission départementale de préservation des terres naturels, agricoles et forestiers, l’autorisation de construire en dehors des parties déjà urbanisées de la commune dans le cadre d’une opération d’intérêt national.