Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°148
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12 QUATER A
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent les amendements adoptés en commission des affaires économiques qui vident de son sens la notion de SECTAL inscrit par la loi ALUR, en soumettant à appréciation, le caractère « exceptionnel » du recours à ce zonage.
Ils estiment que cet article est contraire à la volonté de ces auteurs de sécurisation, puisque cette possibilité d’appréciation risque de créer une insécurité juridique manifeste.