Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°164

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 51, 55 et 75

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

5 000

Objet

Cet amendement vise d’une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome.