En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Après le mot :

meublé

insérer les mots :

ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux

Objet

La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans démarche particulière, de maintenir son locataire en place dès lors qu’il le souhaite.

Le législateur ne saurait déroger à la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public protecteur pour les locataires, sur ce point.