Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°220
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 48
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Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées.
Objet
Le présent article précise notamment la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des locataires puissent figurer dans la liste des personnalités qualifiées. Disposant d’un savoir-faire et d’une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d’administration des organismes HLM, les associations représentatives peuvent à ce titre être désignées comme personnalités qualifiées.