Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°233

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 53 QUATER C 

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition insérée en commission qui réintroduit la possibilité de clause pénale dans les contrats de location.