Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°234

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 53 QUATER D 

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article adopté en commission des affaires économiques. Celui-ci met à la charge des locataires les frais de relance pour impayés lorsqu’il ne s’agit pas de la première relance qui reste à la charge du bailleur. Ils estiment que cette mesure déséquilibre les relations bailleurs/locataires. Il est en plus absolument inefficace de mettre à la charge de personnes déjà en difficulté pour le paiement du loyer des charges supplémentaires.