Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°240
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 58 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission des affaires économiques qui, en instituant une pénalisation généralisée d’un bien occupé ou d’un bien vacant méconnait le respect de la proportionnalité et de la nécessité de la loi pénale.