En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 62

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Supprimer cet article.

Objet

En assouplissant les conditions d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l’article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l’une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée en 2015.

Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cette disposition : le développement du Très Haut Débit sur le territoire ne saurait se faire au détriment de l’effectivité de la concertation au niveau local ainsi qu’au détriment des populations, au regard de la nocivité réelle ou potentielle des ondes électromagnétiques, de plus en plus avérée comme les études le démontrent. La concertation n’est pas un frein mais bel et bien le moteur d’un développement accepté par le plus grand nombre, juste et cohérent pour l’ensemble des territoires.