Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°281 rect.

13 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 A

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fin de l’artificialisation des surfaces agricoles utiles d’ici 2025. »

Objet

Amendement de repli de l'amendement précédent. A défaut de zéro artificialisation des sols, nous proposons qu’il n’y ait aucune artificialisation des surfaces agricoles d’ici 2025. Il en va de la préservation de notre capacité à l’autonomie alimentaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel avant l'article 6 A).