Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°311
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. GENEST et DARNAUD, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GROSDIDIER, PERRIN, RAISON et REVET, Mmes TROENDLÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DEROCHE, MM. CHARON et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI et MANDELLI
ARTICLE 1ER
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Alinéas 34 à 36
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « à la même loi », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles rétablies par la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
2° Le d du 2° de l’article L. 332-6-1 est ainsi rétabli :
« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332-11-1 ; »
3° La première phrase de l’article L. 332-28 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « pour 2014 », sont insérés les mots : « et celles résultant de la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
b) Après les mots: « pour 2010 », sont insérés les mots : « , et au 3° de l’article L. 332-6 » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l'autorisation ou la déclaration d'urbanisme.
Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".