En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, SAVARY et PIERRE

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 72

Remplacer les mots :

de l’article

par les mots :

des articles L. 324-1 et

Objet

Au même titre que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux puissent bénéficier des mêmes dispositions liées à la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.