En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GREMILLET, HOUPERT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, MOUILLER, PERRIN, PIERRE, RAISON et SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PONIATOWSKI, PRIOU et RAPIN

ARTICLE 62 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

À titre expérimental,

2° Après l’année :

2022

insérer le mot :

inclus

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

septembre

Objet

Le présent amendement propose  de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est le cas dans le texte aujourd'hui. L'expérimentation est de nature à fragiliser juridiquement la base légale permettant de recourir à la disposition.

L’article 62 ter permet,en effet, un gain de temps important de 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.

Aussi, il a pour objectif de supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022.