En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT et Mme PERROT

ARTICLE 21

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Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement, dans l'esprit de la loi de transition énergétique et la lignée des dispositions règlementaires prises pour son application, supprime la dérogation au principe de l'individualisation de la facture énergétique dans les logements collectifs.

Cette modification va, en effet, à l'encontre des visées écologiques, économiques et pédagogiques des mesures impulsées par le Gouvernement.