Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°411

11 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. BASCHER


ARTICLE 15

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne

par les mots :

destinées aux communications électroniques

Objet

Afin de contribuer à l’aménagement numérique du territoire et à la réduction de la fracture numérique, il convient de prendre les mesures permettant de faciliter et de simplifier le déploiement des réseaux de toutes les communications électroniques à très haute capacité. Considérant que la notion de très haut débit ne doit pas être restrictive dans sa formulation, il est proposé, en conséquence, de l’élargir naturellement à l’ensemble des opérateurs de communications électroniques.