En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. FOUCHÉ, CHASSEING et LAGOURGUE

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 302-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En Île-de-France, les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants peuvent comptabiliser dans leur quota de logement social, les centres d’accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté, installés sur leur territoire, au même titre que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. » ;

Objet

Cet amendement entend intégrer dans le quota de logements sociaux obligatoires, pour certaines communes, tous les logements et établissements accueillant des personnes en grande difficulté. 

En effet, nombre de communes rurales d’ile de France dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants, sont actuellement pénalisées car confrontées à de réelles difficultés pour honorer leur obligation de disposer de 20% de logements sociaux en regard des résidences principales d’ici 2025.

Ces difficultés ne relèvent, en aucun cas, d’une mauvaise volonté des élus locaux à vouloir créer une mixité sociale, mais plus simplement d’un manque de foncier ou d’une incapacité à renforcer les équipements et services nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire de la commune, parmi lesquels un déficit souvent constaté en transports publics.

Bien souvent leur engagement à respecter la loi s’est déjà manifesté, de façon concrète, par le lancement de nouveaux projets immobiliers pour une urbanisation maîtrisée et équilibrée mais à la hauteur de leur capacité.