Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°430 rect. bis

13 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MEURANT, Henri LEROY et PEMEZEC


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme d'habitation à loyer modéré. »

Objet

Cet amendement vise à donner à la commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », la capacité d’ordonner l’expulsion de locataires dont l’occupation des locaux serait manifestement en contradiction avec les règlements en vigueur dans l’immeuble.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.