Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°434
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MEURANT et Henri LEROY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l’authenticité de ces pièces. »
Objet
Il s’agit d’éviter de saturer les organismes enregistrant les demandes de logement social par des dossiers invalides.