En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI, REVET et REICHARDT, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA

ARTICLE 9 BIS A

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Au début

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : « et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

3° – L’article L. 302-9-1-1 est abrogé.

… – À la première phrase du III de l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les mots : « , après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

… – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes soumises à l’article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « aux mêmes articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 302-9-1 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de carence qui permet au représentant de l’État d’attribuer les logements sociaux en lieu et place d’une commune. Ces collectivités ont déjà une amende à payer, il n’est pas question de leur imposer une double, voire une triple peine.