En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, M. DANESI, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : « , en zone constructible ou inconstructible, » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il convient d’entendre par « territoire urbanisé » pour mieux adapter le code de la construction et de l’habitation à la réalité de nos communes.