En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. LAUGIER, JANSSENS et HENNO, Mme VULLIEN, MM. KERN et CANEVET, Mmes DOINEAU, BILLON et GUIDEZ et M. Daniel DUBOIS

ARTICLE 2

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Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

périmètre de l’opération

insérer les mots :

, le département et la région

Objet

Cet article du projet de loi est dans la section 3 consacrée aux opérations d’intérêt national.

Une opération peut être qualifiée d’opération d’intérêt national lorsque celle-ci couvre un aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers.

Les communes, les EPCI concernés sont consultés.

Face aux compétences exercées par les départements et les régions (gestion des espaces naturels sensibles, protection des espaces agricoles et naturels périurbains, politiques de solidarités, pour les premières et programmation, planification et d’encadrement de l’action des collectivités, définition des orientations en matière de développement économique et dans le domaine de l’aménagement du territoire par exemple pour les secondes), il serait important que les départements et les régions soient consultés sur les projets d’opération d’intérêt national, à l’instar des communes et de leurs groupements.